LES RESSORTISSANTS DE L’AGEFICE 

 

Dans le cadre de ses missions, l’AGEFICE n’est susceptible de financer la formation
que des seuls Dirigeants non-salariés (à l’exclusion des Dirigeants assimilés-salariés
qui relèvent d’autres dispositifs).

Sont concernés, les dirigeants travailleurs non-salariés (TNS) qui relèvent des URSSAF
ou du RSI, en application des articles L 613-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale :

•  Gérants majoritaires de SARL
•  Associé unique d’une EURL
•  Associé d’une SNC
•  Entrepreneurs individuels :
     ο Auto-entrepreneurs
     ο Travailleurs indépendants

Le financement de la formation professionnelle des Dirigeants assimilés-salariés n’entre pas dans
les domaines d’intervention de l’AGEFICE.

Les conditions liées à l’activité exercée par le Dirigeant :

En application des textes et de ses statuts, l’AGEFICE a
compétence pour le financement de la formation professionnelle des Dirigeants non-salariés, 
ainsi que celle de leurs Conjoints-collaborateurs, des secteurs du Commerce, de l’Industrie et des Services, – qui sont par ailleurs enregistrés sous un code APE-NAF dépendant de l’AGEFICE.

Les conditions supplémentaires pour justifier du droit à la formation 

Les ressortissants de l’AGEFICE doivent : 

√ Être inscrits à l’URSSAF ou au RSI en tant que travailleurs indépendants,  
√ Ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers,
√ Être à jour de leurs versements relatifs à la contribution à la formation professionnelle 
    auprès de l’URSSAF ou du RSI, 
√ Et être enregistrés sous un code APE-NAF dépendant de l’AGEFICE.

Ne peuvent-être pris en charge :
Χ Les chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers,
   ou ayant une double immatriculation.
Χ Les chefs d’entreprise ayant un code NAF dépendant du FIFPL ou du FAFPM.

Nb : Les Dirigeants qui n’entrent pas dans ces critères et ne sont pas ressortissants
de l’AGEFICE peuvent s’adresser à d’autres fonds d’assurance formation, selon leur
domaine d’activité principale, pour leur demande de financement au titre de la formation
professionnelle des travailleurs indépendants. 

 

                                             Comment procéder ?

La demande de financement doit-être déposée au point d’accueil du département où se situe le siège de l’entreprise et transmise avant le début de la formation (le dossier peut être déposé après le début de l’action, mais l’AGEFICE se réserve le droit de refuser le dossier). Les dossiers doivent être complets et conformes avant envoi dans un délai maximum de 4 mois après la fin de la formation. Connectez vous sur le site internet AGEFICE.FR